Les CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PROGRAMME EN LIGNE DE LA CARTE METZ ET MOI, V2 du 10/01/2019
 

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du téléservice du programme en ligne de la carte Metz&Moi via le site Metz&Moi.fr. Ce téléservice a pour objectif de permettre aux messins de plus de 16 ans de s'inscrire (gratuitement) à des visites de lieux et/ou ateliers proposés par la Ville ou ses partenaires.
 

Article 1.Définitions
"Demande" : désigne toute action menée sur le site visant à s'inscrire à un événement du programme de la carte Metz&Moi de la Ville de Metz.
"Demandeur" : désigne tout titulaire de la carte Metz&Moi qui formule une demande d'inscription
"Service gestionnaire" : désigne le service délivrant les cartes Metz&Moi, c'est-à-dire le service Protocole de la Ville de Metz
L'adresse du service gestionnaire est : Carte Metz&Moi – Ville de Metz – Service Protocole – Hôtel de Ville
1 place d'Armes - Jacques François Blondel BP 21025 57036 Metz cedex 1
"Téléservice" : désigne l'outil par lequel le demandeur peut formuler sa demande d'inscription ou consulter ses réservations, via le site Metz&Moi.fr .
*Téléservice : désigne l'outil par lequel le demandeur peut formuler sa demande d'inscription ou consulter ses réservations, via le site.
 

Article 2.Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Ville de Metz et le demandeur et les conditions applicables à toute demande de carte Metz&Moi effectuée par l'intermédiaire du téléservice susvisé.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
La demande implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l'utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont valables à compter du 11 janvier 2019.
 

Article 3.Utilisation du téléservice
3.1.Capacité du demandeur
Pour procéder à une demande de carte citoyenne, le demandeur doit, s'il est une personne physique, agissant en son nom propre s'il est majeur ou représentant une personne physique mineure de plus de 16 ans sous son autorité parentale, être capable juridiquement d'utiliser le site, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2.Inscription sur le téléservice
Pour pouvoir accéder au téléservice, le demandeur doit avoir créé un compte sur Metz&Moi.fr et avoir commandé gratuitement une carte Metz&Moi.

3.2.i) Création d'un compte Pour créer un compte permettant de s'inscrire en ligne aux événements proposés, le demandeur doit préalablement remplir le formulaire d'inscription accessible sur le site Metz&Moi en cliquant sur « Demander ma carte ».
Le demandeur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. À défaut, la Ville de Metz se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l'usager dans les conditions définies à l'article

3.2.iii) des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'adresse électronique renseignée à la création du compte est utilisée pour le suivi de la demande, la modification des informations du demandeur et l'application du droit à l'oubli. Le demandeur doit vérifier que cette adresse est à jour.
En cas d'erreur et/ou de modification des informations communiquées pour la création de son compte, le demandeur doit se connecter sur Metzetmoi.fr à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires.

3.2.iii) Responsabilité
Le demandeur, et/ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un enfant mineur, est seulresponsable de l'utilisation de son compte et de sa carte Metz&Moi.
Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ces derniers est réputée l'avoir été par le demandeur et sous son entière responsabilité et/ou celle de son représentant légal. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants, le demandeur s'engage à en avertir sans délai la Ville de Metz, via allo mairie (0 800 891 891),appel gratuit.

3.2.iiii) Suppression du compte personnel et de la carte Metz&Moi
En cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Ville de Metz se réserve le droit de procéder à la suppression du compte et de la carte concernés, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans effet quarante-huit (48) heures après envoi.
Le demandeur peut, à tout moment, supprimer les informations de son compte via le téléservice.

3.3.Inscription à des événements
Le demandeur doit obligatoirement avoir créé un compte sur Metzetmoi.fr (cf 3.2.i) . Le demandeur doit s'assurer que les coordonnées communiquées sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir par courriel la confirmation de la prise en compte de sa demande. Dans l'hypothèse où le demandeur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Allo mairie (0 800 891 891),appel gratuit.
Le demandeur a accès à tout moment à l'état d'avancement de sa demande, en se connectant à son compte.
Le demandeur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies.
La Ville de Metz se réserve le droit d'ester en justice, en cas de transmission de données ou de documents falsifiés susceptibles d'engager la responsabilité civile ou pénale du demandeur ou de son représentant légal. La validation de la demande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la demande par le titulaire du compte.
Un courriel confirmant la prise en compte de sa demande est adressé au demandeur par le service gestionnaire.
 

Article 4.Responsabilités et garanties
4.1. L'utilisation du téléservice implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Ville de Metz ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Ville de Metz ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Ville de Metz ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Ville de Metz ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
En particulier, la ville de Metz décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

4.2.Pour l'accès aux événements
La Ville de Metz ne peut être tenue responsable des anomalies, inexécutions ou mauvaises exécutions pouvant survenir en cours de demande, du fait, soit du demandeur, soit d'un fait imprévisible et insurmontable généré par un tiers (par exemple l'annulation ou la modification sans préavis d'un événement proposé par un tiers), soit d'un cas de force majeure (par exemple un changement météo mettant en danger le site et les usagers du site concerné).
 

Article 5.Archivage et preuve
La Ville de Metz est seule responsable de l'archivage des données transitant sur le site. Seuls les éléments ayant fait l'objet d'un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d'un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire.
En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d'Utilisation sont archivées électroniquement par les services de la Ville de Metz, afin de leur conférer une valeur légale.
 

Article 6.Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à Carte Metz&Moi – Ville de Metz – Service Protocole – Hôtel de Ville
1 place d'Armes-Jacques François Blondel
57036 Metz
 

Article 7.Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du site sont la propriété de la Ville de Metz ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Metz, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L'accès au site ne confère ainsi au demandeur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site ou à son contenu. L'insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Ville de Metz.
 

Article 8.Données à caractère personnel
La Ville de Metz s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Les données personnelles communiquées par le demandeur à l'occasion de la création de son compte sont nécessaires à l'ouverture du compte et à l'instruction de sa ou ses demandes. Ces données personnelles sont confidentielles et ne sont utilisées qu'à des fins de gestion du compte et des demandes formulées par son titulaire.
Sont destinataires des informations, les services de la collectivité compétente pour le traitement de la demande. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'instruction, puis anonymisées 3 mois après clôture ou rejet du dossier.

Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données, opposition et limitation des informations la concernant, pour motif légitime.

Comprendre vos droits informatique et libertés

Ce traitement est strictement limité à l'instruction des demandes de cartes Metz&Moi.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 et le RGPD, le demandeur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Cette demande peut être effectuée sur le téléservice ou formulée par écrit auprès du service gestionnaire Carte Metz&Moi – (Ville de Metz – Service Protocole – Hôtel de Ville 1 place d'Armes-Jacques François Blondel 57036 Metz), en indiquant nom, prénom et le numéro de téléphone, ou par un appel à Allo mairie (0 800 891 891),appel gratuit.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d'accès n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
 

Article 9.Dispositions diverses
9.1.Force majeure
La Ville de Metz ne peut pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

9.2.Lois applicables-Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Si vos démarches préalables ne permettent pas de régler un éventuel litige, vous avez la possibilité, pour engager une conciliation, de saisir le Médiateur de la Ville de Metz par courriel à mediateurmunicipal@mairie-metz.fr ou par courrier :
Monsieur le médiateur municipal
Hôtel de Ville
1 place d'Armes-Jacques François Blondel
57036 Metz

Metz Métropole propose aux usagers, une interface dématérialisée afin de moderniser la relation avec l'administration. Les données saisies dans les formulaires sont collectées avec le consentement de l'usager. La finalité de la démarche est l'instruction des demandes formulées par les citoyens. Sont destinataires des informations, les services de la collectivité compétente pour le traitement de la demande. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'instruction, puis anonymisées 3 mois après clôture ou rejet du dossier.

Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données, opposition et limitation des informations la concernant, pour motif légitime.

Comprendre vos droits informatique et libertés

Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de la fourniture d'une pièce justificative d'identité, auprès de Metz Métropole, à l'adresse suivante :
METZ METROPOLE – Harmony Park
A l'attention du Délégué à la Protection des Données,
Administration Générale
11, bd solidarité – BP 55025 –
57071 METZ Cedex 3
Téléphone : 03 87 20 10 00